查电话号码 繁體版 English Francais
登录 注册

décision en appel中文是什么意思

发音:  
用"décision en appel"造句"décision en appel" en Chinois

中文翻译手机手机版

  • 上诉判决

例句与用法

  • Qui n'a pas pu obtenir une bonne décision en appel.
    他无法提出充分的 反对理由让法庭作明智的决定
  • Quatre accusés sont en attente de décision en appel.
    4名被告的上诉有待审理。
  • Sur appel du ministère public, la Cour d ' Oran a confirmé la décision en appel.
    检察官提出了上诉,但奥兰法庭在上诉中维持原判。
  • Le tribunal régional a confirmé cette décision en appel le 25 février 1999.
    区法院于1999年2月25日在上诉时确认了这项裁定。
  • Le 21 mars 2008, le tribunal régional de Gomel a confirmé cette décision en appel.
    2008年3月21日,这项裁定在上诉时得到戈梅尔地区法院的确认。
  • Elle a déjà rendu des ordonnances et des décisions dans ses domaines de compétence, et notamment une première décision en appel.
    已开始在其管辖的领域发布命令和决定,包括其第一上诉分庭的决定。
  • Ce type de recours doit être formé au plus tard quatorze jours après réception par l ' appelant de la signification de la décision en appel.
    这些上诉请求应该在上诉人收到上诉决定通知起14天内提交。
  • Étant donné que la décision en appel n ' a pas permis de remédier aux violations commises en première instance, les violations persistent.
    因此,上诉没有矫正初审法院程序的错误,对《公约》的违反继续存在。
  • Il n ' exclut pas non plus la possibilité d ' imposer un délai raisonnable pour l ' adoption de la décision en appel lorsque le requérant est détenu.
    它也不排除就申请人被拘留而提出的上诉规定合理的裁定期限。
  • 更多例句:  1  2  3
用"décision en appel"造句  
décision en appel的中文翻译,décision en appel是什么意思,怎么用汉语翻译décision en appel,décision en appel的中文意思,décision en appel的中文décision en appel in Chinesedécision en appel的中文,发音,例句,用法和解释由查查法语词典提供,版权所有违者必究。
法语→汉语 汉语→法语